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Quel est le prix d’un brevet ?

fév 4, 13 • Pratique, ToutNo CommentsRead More »

Le dépôt de brevet peut se faire en France auprès de  l’institut national de la propriété industrielle (INPI) ou au niveau de l’office européen des brevets (OEB). Le prix d’un brevet dépendra de plusieurs critères que nous allons détailler.

 

La portée du brevet

Si votre brevet concerne un produit destiné uniquement à être commercialisé France un dépôt Français à l’INPI peut suffire. Si par contre votre produit va être vendu dans d’autres pays vous aurez deux choix qui s’offre à vous, soit vous déposez le brevet dans chacun des pays, soit vous déposez votre brevet au niveau Européen (à l’OEB par exemple) qui inclura un nombre de pays allant de 7 jusqu’à 34 maximums. Le prix d’un brevet sera donc conditionné par le nombre de pays couvert.

 

Rédiger son brevet

Avant de soumettre votre demande de brevet vous devez faire rédiger votre demande par un expert en droit de la propriété intellectuelle pour que votre demande et le maximum de chance d’être retenue. Le prix de ce travail est variable entre les différents cabinets.

Le prix d’un brevet détaillé

Les frais de dépôt d’un brevet se décompose comme ceci :

  • Le prix du dépôt de brevet de 36€
  • Le rapport de recherche de 500€ qui est fourni pas l’OEB au déposant et qui contient tous l’historique des travaux de recherche pour le domaine concerné par la demande de brevet
  • Les frais de délivrance du brevet de 86€
  • Les frais pour maintenir le brevet qui sont calculés par an en fonction du nombre d’année pendant lequel on souhaite maintenir le brevet (35€ entre 2 et 5 ans, 150€ entre 6 et 10 ans, 300€ entre 11 et 15 ans puis 600€ entre 16 et 20 ans). Le brevet ne peut être donc maintenu que 20 ans au maximum.
Il faut savoir que l’INPI accorde 50% de réduction sur chacun des prix si de déposant du brevet est une personne morale, une PME de moins de 100 salariés ou un organisme à but non lucratif du secteur de la recherche et de l’enseignement

 

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